Délibérations du Comité
sénatorial spécial sur la
Réforme du Sénat
Première session de la trente-neuvième législature, 2006
Président : L'honorable DANIEL HAYS
Le jeudi 7 septembre 2006
Fascicule no 2
Troisième réunion concernant :
La teneur du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)
La motion pour modifier la Constitution du Canada (la représentation des provinces de l'Ouest au Sénat)
COMPARAÎT :
Le très honorable Stephen Harper, C.P., député,
premier ministre du Canada
TÉMOINS :
Bureau du Conseil privé :
Matthew King, secrétaire adjoint du Cabinet, Législation et planification parlementaire;
Dan McDougall, directeur des opérations, Législation et planification parlementaire.
Ministère de la Justice Canada :
Warren J. Newman, avocat général, Section du droit administratif et constitutionnel.
MEMBRES DU COMITÉ
Président : L'honorable Daniel Hays
Vice-président : L'honorable W. David Angus
et
Les honorables sénateurs :
Austin, C.P., Chaput, Dawson, *Hays (ou Fraser), Hubley, *LeBreton, C.P. (ou Comeau), Munson, Murray, C.P., Segal, Tkachuk, Watt
*Membres d'office
(Quorum 4)