Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 4 - Le troisième rapport du comité

Le mardi 13 juin 2006

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries) a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 10 mai 2006, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement sousmis,

Le président,

MICHAEL KIRBY