Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications

Fascicule 4 - Le cinquième rapport du comité

Le jeudi 26 octobre 2006

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l’honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été renvoyé le document : Nouveau barème de droits pour des services associés aux appareils radio et aux appareils de télécommunications fournis par Industrie Canada a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 26 septembre 2006, examiné les changements proposés au barème actuel des frais d’utilisation et, conformément à l’article 5 de la Loi sur les frais d’utilisation, en recommande l’adoption.

Votre Comité constate que c’est la première fois que l’on a recours à cette procédure depuis l’adoption de la Loi sur les frais d’utilisation, et il reconnaît que cela améliore considérablement la transparence.

Votre Comité souligne également que le projet visait la réduction des frais d’utilisation en raison de l’accroissement de l’efficacité. Nous espérons que les recommandations à venir soient dans la même veine.

Respectueusement soumis,

La présidente,

LISE BACON