Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule 16 - Ordres de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 29 mai 2007 :
L'honorable sénateur Comeau dépose sur le Bureau ce qui suit :
Proposition relative aux frais d'utilisation du ministère de l'Industrie concernant un droit de licence de spectre pour les communications des services de sécurité publique à large bande dans les bandes 4940-4990 MHz, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2).—Document parlementaire no 1/39- 879.
(Conformément à l'article 28(3.1) du Règlement, ce document est considéré comme renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications)
Extrait des Journaux du Sénat du lundi 18 juin 2007 :
Deuxième lecture du projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film).
L'honorable sénateur Johnson propose, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Johnson propose, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle