Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications

Fascicule 16 - Le treizième rapport du comité

Le jeudi 21 juin 2007

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son

TREIZIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film), a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 18 juin 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le vice-président,

DAVID TKACHUK