Délibérations du comité sénatorial permanent des
Droits de la personne

Fascicule 7 - Le douzième rapport du comité

Le lundi 16 juin 2008

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 12 juin 2008, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

A. RAYNELL ANDREYCHUK