Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 1 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 14 novembre 2007
(1)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16 h 5, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, pour tenir sa séance d'organisation, conformément à l'article 88 du Règlement.
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Baker, C.P., Bryden, Di Nino, Fraser, Jaffer, Joyal, C.P., Milne, Oliver, Stratton et Watt (10).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Spivak (1).
Aussi présents : Sebastian Spano et Mary Hurley, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Également présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'article 88 du Règlement, le greffier préside à l'élection à la présidence.
L'honorable sénateur Stratton propose :
Que l'honorable sénateur Fraser assume la présidence du comité.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Fraser occupe le fauteuil.
L'honorable sénateur Milne propose :
Que l'honorable sénateur Andreychuk soit vice-présidente du comité.
Après débat, la question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Di Nino propose :
Que le Sous-comité du programme et de la procédure se compose de la présidente, de la vice-présidente et d'un autre membre du comité désigné après les consultations d'usage; et
Que le sous-comité soit autorisé à prendre des décisions au nom du comité relativement au programme, à inviter les témoins et à établir l'horaire des audiences.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Joyal propose :
Que le comité fasse imprimer ses délibérations; et
Que la présidente soit autorisée à fixer le nombre d'exemplaires à imprimer pour répondre à la demande.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Jaffer propose :
Que, conformément à l'article 89 du Règlement, la présidente soit autorisée à tenir des réunions pour entendre les témoignages et à en permettre la publication en l'absence de quorum, pourvu qu'un représentant du gouvernement et un représentant de l'opposition soient présents.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Milne propose :
Que le comité adopte l'ébauche du premier rapport préparée conformément à l'article 104 du Règlement.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Di Nino propose :
Que le comité demande à la Bibliothèque du Parlement d'affecter des analystes au comité;
Que la présidente soit autorisée à demander au Sénat la permission de retenir les services de conseillers juridiques, de techniciens, d'employés de bureau et d'autres personnes, au besoin, pour aider le comité à examiner les projets de loi, l'objet de ces derniers et les prévisions budgétaires qui lui sont renvoyés;
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à faire appel aux services des experts-conseils dont le comité pourra avoir besoin dans le cadre de ses travaux; et
Que la présidente, au nom du comité, dirige le personnel de recherche dans la préparation d'études, d'analyses, de résumés et de projets de rapport.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Di Nino propose :
Que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et à l'article 7, chapitre 3:06, du Règlement administratif du Sénat, le pouvoir d'engager les fonds du comité soit conféré individuellement à la présidente, à la vice-présidente et au greffier du comité; et
Que, conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et à l'article 8, chapitre 3:06, du Règlement administratif du Sénat, le pouvoir d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conféré individuellement à la présidente, à la vice-présidente et au greffier du comité.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Milne propose :
Que le comité autorise le Sous-comité du programme et de la procédure à désigner, au besoin, un ou plusieurs membres du comité, de même que le personnel nécessaire, qui se déplaceront au nom du comité.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Watt propose :
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à :
déterminer si un membre du comité remplit un « engagement public » au sens de l'alinéa 8(3)a) de la politique relative à la présence des sénateurs, publiée dans les Journaux du Sénat du mercredi 3 juin 1998; et
considérer qu'un membre du comité remplit un « engagement public » si ce membre :
a) assiste à une réception, à une activité ou à une réunion se rapportant aux travaux du comité; ou
b) fait un exposé ayant trait aux travaux du comité.
Après débat, la question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Di Nino propose :
Que, conformément aux lignes directrices concernant les frais de déplacement des témoins, le comité rembourse les dépenses raisonnables de voyage et d'hébergement à un témoin par organisme, après qu'une demande de remboursement aura été présentée, mais que la présidente soit autorisée à permettre le remboursement de dépenses à un deuxième témoin de ce même organisme en cas de circonstances exceptionnelles.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Jaffer propose :
Que la présidente soit autorisée à demander au Sénat la permission de diffuser ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques de manière à déranger le moins possible ses travaux; et
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à permettre cette diffusion à sa discrétion.
La question, mise aux voix, est adoptée.
La présidente informe les membres que le comité se réunira normalement les mercredis à 16 heures et les jeudis à 10 h 45.
À 16 h 37, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le mercredi 21 novembre 2007
(2)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16 h 10, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Bryden, Chaput, Di Nino, Fraser, Joyal, C.P., Oliver, Stratton et Watt (9).
Autres sénateurs présents : Les honorables sénateurs Adams, Dyck et Lovelace Nicholas (3).
Aussi présents : Sebastian Spano et Mary Hurley, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Également présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 13 novembre 2006, le comité entreprend son étude du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
TÉMOIN :
Sénat du Canada :
L'honorable sénateur John G. Bryden, parrain du projet de loi.
La présidente fait une déclaration liminaire.
Le sénateur Bryden fait une déclaration puis répond aux questions.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 20 novembre 2007, le comité poursuit son étude relative aux conséquences de l'inclusion, dans la loi, de clauses non dérogatoires concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones du Canada, aux termes de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
À 16 h 30, la séance est interrompue.
À 16 h 32, la séance reprend à huis clos.
Conformément à l'alinéa 92(2)e) du Règlement, le comité examine son ébauche de rapport.
Il est convenu que le personnel soit autorisé à rester dans la salle pendant la séance à huis clos.
À 17 h 50, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le jeudi 22 novembre 2007
(3)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 50, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Baker, C.P., Bryden, Cowan, Di Nino, Fraser, Joyal, C.P., Oliver, Peterson, Stratton et Watt (11).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Adams (1).
Aussi présents : Sebastian Spano et Mary Hurley, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Également présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 13 novembre 2006, le comité reprend son examen du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
L'honorable sénateur Di Nino propose :
Que, à moins qu'il en soit décidé autrement, le personnel des sénateurs soit autorisé à assister aux séances à huis clos du comité.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que le comité procède à l'examen article par article du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
Il est convenu de réserver le titre.
Il est convenu d'adopter l'article 1.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi non modifié.
Il est convenu que le projet de loi sera déposé au Sénat à sa prochaine séance.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 20 novembre 2007, le comité poursuit son examen relatif aux conséquences de l'inclusion, dans la loi, de clauses non dérogatoires concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones du Canada, aux termes de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
À 10 h 55, la séance est interrompue.
À 11 h 4, la séance reprend à huis clos.
Conformément à l'alinéa 92(2)e) du Règlement, le comité examine son ébauche de rapport.
À 11 h 35, la séance est interrompue.
À 11 h 42, la séance reprend.
À 12 h 43, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Adam Thompson