Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 1 - Ordres de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 20 novembre 2007 :
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les conséquences de l'inclusion, dans la loi, de clauses non dérogatoires concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones du Canada aux termes de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis sur la question par le comité au cours de la deuxième session de la trente-septième législature, la première session de la trente-huitième législature et la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité présente son rapport au Sénat au plus tard le 20 décembre 2007.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 20 novembre 2007 :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Bryden propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et que les mémoires reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi S-213, au cours de la première session de la trente-neuvième législature, soient renvoyés au comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle