Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 1 - Le premier rapport du comité
Le jeudi 15 novembre 2007
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été renvoyées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité au cours de la première session de la 39e législature :
Relativement à son étude des mesures législatives :
Services professionnels et autres : 24 042 $ Transport et communications : 0 $ Autres dépenses : 79 $ Dépenses des témoins : 46 810 $ Total : 70 931 $
Le comité a étudié 17 projets de loi. De ce nombre, trois ont fait l'objet d'un rapport sans amendement :
Le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le projet de loi S-1001, Loi concernant Scouts Canada.
Le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
Quatre ont fait l'objet d'un rapport sans amendement, mais avec observations :
Le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l`enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire.
Le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence.
Le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis).
Le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois sur l'identification par les empreintes génétiques.
Votre comité a aussi présenté un rapport avec amendements pour les projets de loi suivants :
Le projet de loi S-202, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction.
Le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
Le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Et finalement, votre comité a présenté un rapport avec amendements et observations pour les projets de loi suivants :
Le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation.
Le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs).
Au cours de la première session de la 39e législature, votre comité a reçu 20 ordres de renvoi, tenu 79 réunions, entendu plus de 184 heures de témoignages de 296 témoins, et soumis 14 rapports relatifs aux travaux qu'il a menés.
Respectueusement soumis,
La présidente,
JOAN FRASER