Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Deuxième session de la trente-neuvième législature, 2007

Présidente : L'honorable JOAN FRASER

Le mercredi 28 novembre 2007
Le jeudi 29 novembre 2007

Fascicule n^o2

Première et deuxième réunions concernant :

Le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications)

Y COMPRIS :
LE DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Le projet de loi S-203)

COMPARAÎT

Le mercredi 28 novembre 2007

L'honorable Robert Nicholson, C.P, député, ministre de la Justice et procureur général du Canada.

TÉMOINS

Le mercredi 28 novembre 2007

Ministère de la Justice Canada :

Anouk Desaulniers, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal ;

Renée Soublière, avocate-conseil et coordonnatrice du contentieux, Groupe du droit des langues officielles;

Hal Pruden, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.

Bureau du Commissaire aux langues officielles :

Graham Fraser, commissaire;

Johane Tremblay, directrice, direction des affaires juridiques.

Le jeudi 29 novembre 2007

Barreau du Québec :

Louis Belleau, Ad. E., président du comité en droit criminel;

Nicole Dufour, avocate, Services de recherche et secrétaire du comité en droit criminel.

Fédération des associations de juristes d'expression française de common law :

M^eRénald Rémillard, directeur général.

PartyGaming PLC :

Mitchell Garber, directeur général;

Brahm G. Gelfand, membre, Comité consultatif international;

Norman Inkster, membre, Comité consultatif international.

MEMBRES DU COMITÉ

Présidente : L'honorable Joan Fraser

Vice-présidente : L'honorable A. Raynell Andreychuk

Les honorables sénateurs :

Baker, C.P., Bryden, Di Nino, *Hervieux-Payette, C.P. (ou Tardif), Jaffer, Joyal, C.P., *LeBreton, C.P. (ou Comeau), Merchant, Milne, Oliver, Stratton, Watt

*Membres d'office

(Quorum 4)

Modifications de la composition du comité :

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :

Le nom de l'honorable sénateur Chaput est substitué à celui de l'honorable sénateur Jaffer (le 29 novembre 2007).
Le nom de l'honorable sénateur Jaffer est substitué à celui de l'honorable sénateur Chaput (le 29 novembre 2007).

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