Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et
constitutionnelles
Fascicule 2 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 28 novembre 2007
(4)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16 heures, dans la salle 2 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuck, Baker, C.P., Bryden, Di Nino, Fraser, Jaffer, Joyal, C.P., Merchant, Milne, Oliver, Stratton et Watt (12).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Chaput (1).
Aussi présents : Sebastian Spano et Dominique Valiquet, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Également présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 21 novembre 2007, le comité entreprend son examen du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications).
COMPARAÎT :
L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada.
TÉMOINS :
Ministère de la Justice Canada :
Anouk Desaulniers, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal;
Renée Soublière, avocate-conseil et coordinatrice du contentieux, Groupe du droit des langues officielles;
Hal Pruden, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.
Bureau du Commissaire aux langues officielles :
Graham Fraser, commissaire;
Johane Tremblay, directrice, Direction des affaires juridiques.
L'honorable Robert Nicholson fait une déclaration puis, aidé d'Anouk Desaulniers, Renée Soublière et Hal Pruden, répond aux questions.
À 17 h 17, la séance est interrompue.
À 17 h 24, la séance reprend
L'honorable sénateur Milne occupe le fauteuil.
Graham Fraser fait une déclaration puis, aidé de Johane Tremblay, répond aux questions.
À 18 h 24, le comité suspend ses travaux convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le jeudi 29 novembre 2007
(5)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 52, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Baker, C.P., Bryden, Chaput, Di Nino, Fraser, Joyal, C.P., Merchant, Milne, Oliver, Stratton et Watt (12).
Aussi présents : Sebastian Spano et Dominique Valiquet, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Également présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 21 novembre 2007, le comité poursuit son examen du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications).
TÉMOINS :
Barreau du Québec :
Me Louis Belleau, Ad. E., président du Comité en droit criminel;
Me Nicole Dufour, avocate, Services de recherche, et secrétaire du comité en droit criminel.
Fédération des associations de juristes d'expression française de common law :
Me Rénald Rémillard, directeur général.
PartyGaming PLC :
Mitchell Garber, directeur général;
Brahm G. Gelfand, membre, Comité consultatif international;
Norman Inkster, membre, Comité consultatif international.
Nicole Dufour, Louis Belleau et Rénald Rémillard font chacun une déclaration puis répondent aux questions.
Mitchell Garber et Brahm Gelfand font chacun une déclaration puis, aidés de Norman Inkster, répondent aux questions.
À 12 h 58, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Adam Thompson