Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 3 - Le troisième rapport du comité

Le jeudi 6 décembre 2007

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de déposer son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-207, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 28 novembre 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

JOAN FRASER