Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 4 - Le cinquième rapport du comité

Le jeudi 13 décembre 2007

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de déposer son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 20 novembre 2007 à examiner, pour en faire rapport, les conséquences de l'inclusion, dans la loi, de clauses non dérogatoires concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones du Canada aux termes de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, dépose maintenant son rapport final intitulé Prendre au sérieux les droits confirmés à l'article 35 : Dispositions de non- dérogation visant les droits ancestraux et issus de traité.

Respectueusement soumis,

La présidente,

JOAN FRASER