Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 5 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 30 janvier 2008
(10)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16 h 5, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Baker, C.P., Fraser, Joyal, C.P., Merchant, Milne, Oliver, St. Germain, C.P., Stratton et Watt (10).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Sibbeston (1).
Également présent : Sebastian Spano, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 29 novembre 2007, le comité poursuit son étude du projet de loi C-11. (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 4 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Gouvernement du Nunatsiavut :
William Barbour, ministre des Terres et des Ressources;
Veryan Haysom, conseiller juridique.
Village de Quaqtaq :
Son Honneur le maire Johnny Oovaut.
Village de Inukjuaq :
Son Honneur le maire Johnny Naktialuk.
Il est convenu que les documents suivants soient déposés :
Le projet de loi C-11, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence. (pièce 5900-2.39/L1-C-11, 5 « 1 »);
Lettre à Pita Aatami, président de la Société Makivik, 8 mai 2007 (pièce 5900-2.39/L1-C-11, 5, « 2 »);
Lettre de Pita Aatami, président de la Société Makivik, 11 mai 2007 (pièce 5900-2.39/L1-C-11, 5, « 3 »);
Notes d'information sur l'accord établies par le président de la Société Makivik, 4 avril 2007 (pièce 5900-2.39/ L1-C-11, 5, « 4 »);
Lettre au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, 6 juin 2007 (pièce 5900-2.39/L1-C-11, 5, « 5 »);
Lettre au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, 18 septembre 2007 (pièce 5900-2.39/L1-C-11, 5, « 6 »);
Lettre au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, 16 octobre 2007 (pièce 5900-2.39/L1-C-11, 5, « 7 »);
Avis juridique sur le projet de loi C-11, l'accord et le résumé (pièce 5900-2.39/L1-C-11, 5, « 8 »);
Hansard du Sénat, délibérations sur le projet de loi C-11, 18, 20 et 21 juin et 14 novembre 2007 (pièce 5900- 2.39/L1-C-11, 5, « 9 »);
Discours prononcé par l'honorable sénateur Charlie Watt au cours du débat de deuxième lecture du projet de loi C-11, 29 novembre 2007, et communiqué de presse connexe (pièce 5900-2.39/L1-C-11, 5, « 10 »);
Lettre à l'honorable Benoît Pelletier, député, ministre, Secrétaire aux Affaires autochtones, 14 décembre 2007 (pièce 5900-2.39/L1-C-11, 5, « 11 »);
Lettre à Claude Longpré, chef de cabinet du ministre délégué aux Affaires autochtones, 14 décembre 2008 (pièce 5900-2.39/L1-C-11, 5, « 12 »); et
Lettre à Pita Aatami, président de la Société Makivik, 29 janvier 2008 (pièce 5900-2.39/L1-C-11, 5, « 13 »).
M. Barbour fait une déclaration puis, aidé de M. Haysom, répond aux questions.
À 17 h 17, la séance est interrompue.
À 17 h 22, la séance reprend.
MM. Oovaut et Naktialuk font chacun une présentation puis, ensemble, répondent aux questions.
Il est convenu que le mémoire présenté par Joanasie Koperqualuk, le 27 janvier 2007, soit déposé (pièce 5900-2.39/ L1-C-11, 5, « 14 »).
À 18 h 25, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le jeudi 31 janvier 2008
(11)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 52, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Baker, C.P., Fraser, Joyal, C.P., Merchant, Milne, Oliver, St. Germain, C.P., Stratton, Watt et Zimmer (11).
Autres sénateurs présents : Les honorables sénateurs Adams, Gustafson, Lapointe et Sibbeston (4).
Également présente : Mary Hurley, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 6 décembre 2007, le comité entreprend son étude du projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (loteries).
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-213.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu d'adopter l'article 1.
Il est convenu d'adopter l'article 2.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi sans amendement.
Il est convenu de faire rapport du projet de loi à la prochaine séance du Sénat.
À 10 h 57, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 29 novembre 2007, le comité poursuit son étude du projet de loi C-11. (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 4 des délibérations du comité.)
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-11.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude du préambule.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1, le titre abrégé.
Avec le consentement des membres du comité, il est convenu d'adopter les articles 2 à 12.
L'honorable sénateur Watt propose :
Que le projet de loi C-11 soit modifié après l'article 12, à la page 4, par adjonction des articles 12.1 et 12.2 suivants :
« 12.2(1) Dans les 10 ans suivant la sanction de la présente loi, Makivik peut entreprendre un examen des dispositions et de l'application de celle-ci et de l'Accord.
(2) Makivik peut déposer un rapport de l'examen au ministre visé au paragraphe 12.2(1).
(3) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque membre du Parlement dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
12.2(1) Dans les 10 ans suivant la sanction de la présente loi, le ministre que le gouverneur en conseil désigne pour l'application de celle-ci entreprend un examen approfondi des dispositions et de l'application de cette loi et de l'accord.
(2) Le ministre fait déposer un rapport de l'examen devant chaque membre du Parlement dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. »
À 11 h 50, la séance est interrompue.
À 11 h 55, la séance reprend.
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose :
Que la motion soit modifiée, aux paragraphes 12.1(1) et (2), par substitution des mots « de la mise en » aux mots « des dispositions et de l' ».
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant :
POUR : Les honorables sénateurs Baker, Joyal, Merchant, Milne, Watt et Zimmer (6);
CONTRE : Les honorables sénateurs Andreychuk, Gustafson, St. Germain et Stratton (4);
ABSTENTION : Aucune (0).
Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 13.
Il est convenu d'adopter l'article 14.
Il est convenu d'adopter l'article 15.
Il est convenu d'adopter l'article 1.
Il est convenu d'adopter le préambule.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter le projet de loi modifié.
À 12 h 7, conformément à l'alinéa 92(2)f) du Règlement, le comité poursuit sa séance à huis clos pour discuter des observations à joindre au rapport.
À 12 h 27, la séance reprend en public.
Il est convenu de faire rapport du projet de loi et des observations au Sénat.
À 12 h 30, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Adam Thompson