Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 5 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 6 décembre 2007 :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lapointe, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (loteries).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Fraser, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle