Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 5 - Le sixième rapport du comité
Le jeudi 31 janvier 2008
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
SIXIÈME REPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (loteries), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 6 décembre 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
JOAN FRASER