Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 12 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 28 février 2008 :

L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à entreprendre un examen complet des modifications apportées par la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (L.C. 2004, ch. 24);

Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 11 mai 2008.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle