Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 15 - Les neuvième et dixième rapports du comité
Le mardi 15 avril 2008
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 28 février 2008 à faire un examen complet des modifications apportées par la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (L.C. 2004, ch. 24), demande respectueusement qu'il soit autorisé à retenir les services de conseillers juridiques et techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire aux fins de son étude.
Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
JOAN FRASER
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
EXAMEN DES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE DU
CANADA
ET LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
DEMANDE D'AUTORISATION DE BUDGET POUR
L'EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT
LE 31 MARS 2009
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 28 février 2008 :
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à entreprendre un examen complet des modifications apportées par la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (L.C. 2004, ch. 24);
Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 11 mai 2008.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle
SOMMAIRE DES DÉPENSES
| Services professionnels et autres | 2 000 $ |
| Transports et communications | 0 |
| Autres dépenses | 500 |
| TOTAL | 2 500 $ |
Le budget ci-dessus a été approuvé par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le ________________.
Le soussigné ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.
_________ ___________________________________________________________Date JOAN FRASER
Présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
_________
___________________________________________________________
Date GEORGE J. FUREY
Président du Comité permanent de la régie
interne, des budgets et de l'administration
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT
DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLESEXAMEN DES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA LOI MODIFIANT LA LOI
ÉLECTORALE DU CANADA ET LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENUEXPLICATION DES ITEMS BUDGÉTAIRES
DEMANDE D'AUTORISATION DE BUDGET POUR
L'EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 31 MARS 2009
| DÉPENSES GÉNÉRALES | |||
| SERVICES PROFESSIONNELS ET AUTRES | |||
| Repas de travail (4 repas @ 500 $) |
2 000 $ |
||
| Sous-total |
2 000 $ |
||
| AUTRES DÉPENSES | |||
| Divers |
500 $ |
||
| Sous-total |
500 $ |
||
| Total général |
2 500 $ |
___________________________________________ ___________L'administration du Sénat a examiné la présente demande d'autorisation budgétaire.
Heather Lank, greffière principale, Direction des comités Date
___________________________________________ ___________
Nicole Proulx, directrice des Finances Date
ANNEXE (B) AU RAPPORT
Le jeudi 10 avril 2008
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné le budget qui lui a été présenté par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles concernant les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 aux fins de leur étude spéciale sur la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, tel qu'autorisé par le Sénat jeudi 28 février 2008. Ledit budget se lit comme suit :
Services professionnels et autres 2 000 $ Transports et communications 0 Autres dépenses 500 Total 2 500 $
(y compris des fonds pour participer à des conférences)
Respectueusement soumis,
Le vice-président,
Terry Stratton
Le jeudi 17 avril 2008
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
DIXIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 28 février 2008, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
JOAN FRASER