Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 21 - Treizième rapport du comité

Le jeudi 12 juin 2008

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

TREIZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 14 mai 2008, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,