Délibérations du comité sénatorial permanent des
Langues officielles

Fascicule 1 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat, le mardi 20 novembre 2007 :

L'honorable sénateur Chaput propose, appuyé par l'honorable sénateur Merchant,

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport de façon ponctuelle, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi;

Que le Comité soit aussi autorisé à étudier les rapports et documents produits par le ministre des langues officielles, le président du Conseil du Trésor, le ministre du Patrimoine canadien et le commissaire aux langues officielles, ainsi que toute autre matière concernant les langues officielles;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus au cours de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au Comité;

Que le Comité fasse de temps à autre rapport au Sénat, mais au plus tard le 31 décembre 2008, et qu'il conserve jusqu'au 31 mars 2009 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle