Délibérations du Sous-comité sur la Santé des populations
Fascicule 1 - Ordres de renvoi
Extrait du Procès-verbal de la réunion du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie du mercredi 14 novembre 2007 :
Il est proposé par l'honorable sénateure Pépin :
Que le Sous-comité sur la santé des populations soit créé pour étudier les questions que pourrait lui renvoyer le comité principal;
Que le Sous-comité soit composé au plus de sept (7) membres, dont trois (3) constitueront le quorum;
Que le Sous-comité soit composé dans un premier temps des membres suivants : les honorables sénateurs Callbeck, Cochrane, Cook, Fairbairn, C.P., Keon et Pépin;
Que le Sous-comité soit autorisé à convoquer des témoins, à faire produire des documents et des dossiers, et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages qu'il juge à propos;
Que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 7, chapitre 3:06, du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'engager les fonds du Comité soit conférée au Sous-comité;
Que, conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 8, chapitre 3:06, du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du Comité soit conférée au Sous-comité;
Que l'autorisation du Comité, conformément à l'article 8 de la Politique relative à la présence des sénateurs, soit conférée au Sous-comité;
Que, sous réserve de l'approbation du Sénat, le pouvoir du Comité d'autoriser la diffusion des délibérations publiques par les médias d'information électroniques soit conféré au Sous-comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La greffière du comité
Barbara Reynolds
Extrait du Procès-verbal du mardi 20 novembre 2007 :
L'honorable sénateur Keon propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt,
Que le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner les divers facteurs et situations qui contribuent à la santé de la population canadienne, appelés collectivement les déterminants sociaux de la santé, entres autres les effets de ces déterminants sur les disparités et les inégalités sur le plan des résultats en santé auxquels sont exposés des groupes identifiables ou des catégories de personnes au Canada;
Que le Comité examine les politiques, les programmes et les pratiques du gouvernement qui ont une incidence sur les déterminants sociaux de la santé et les résultats en santé dans les différents segments de la population canadienne, et qu'il s'informe des moyens que les gouvernements pourraient prendre pour mieux concerter leurs activités en vue d'améliorer les résultats en santé, que ces activités mettent à contribution les différents ordres de gouvernement ou divers ministères et services au sein d'un seul ordre de gouvernement;
Que le Comité soit autorisé à étudier des exemples internationaux d'initiatives en matière de santé de la population prises par des pays en particulier ou par des organismes internationaux multilatéraux tels l'Organisation mondiale de la santé, sans toutefois s'y limiter;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sur ce sujet au cours de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au Comité;
Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 30 juin 2009 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Après débat,
La motion mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat
Paul C. Bélisle
Extrait du Procès-verbal de la réunion du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie du mercredi 21 novembre 2007 :
Il est proposé par l'honorable sénatrice Trenholme Counsell :
Que l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 20 novembre 2007 au sujet des divers facteurs et situations qui contribuent à la santé de la population canadienne, appelés collectivement les déterminants sociaux de la santé, soit renvoyé au Sous-comité sur la santé des populations.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La greffière du comité
Barbara Reynolds