Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications

Fascicule 4 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat le mercredi 30 janvier 2008 :

L’honorable sénateur Comeau dépose sur le bureau ce qui suit :

Proposition relative aux frais d'utilisation du ministère de l'Industrie concernant un droit de licence de spectre pour les communications des services de sécurité publique à large bande dans les bandes 4 940-4 990 MHz, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2).—Document parlementaire n^o 2/39-382. (Conformément à l’article 28(3.1) du Règlement, ce document est considéré comme renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications)

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle