Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 1 - Procès-verbaux
OTTAWA, le jeudi 12 février 2009
(1)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 11 h 34, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, conformément à l'article 88 du Règlement, dans le but d'organiser ses travaux.
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Bryden, Campbell, Dickson, Fraser, Joyal, C.P., Milne, Nolin, Rivest, Wallace et Watt (10).
Également présentes : Jennifer Bird et Carolina Mingarelli, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'article 88 du Règlement, le greffier du comité préside à l'élection du président.
L'honorable sénateur Nolin propose que l'honorable sénateur Fraser soit élue présidente du comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Fraser prend place au fauteuil.
L'honorable sénateur Milne propose que l'honorable sénateur Nolin soit élu vice-président du comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Milne propose :
Que le Sous-comité du programme et de la procédure se compose de la présidente, du vice-président et d'un autre membre du comité désigné après les consultations d'usage;
Que le sous-comité soit autorisé à prendre des décisions au nom du comité relativement au programme, à inviter les témoins et à établir l'horaire des audiences.
Après discussion, la motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose :
Que le comité fasse imprimer des exemplaires de ses délibérations; et
Que la présidente soit autorisée à déterminer le nombre d'exemplaires à imprimer pour répondre à la demande.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Dickson propose :
Que, conformément à l'article 89 du Règlement, la présidente soit autorisée à tenir des réunions pour entendre des témoignages et à en permettre la publication en l'absence de quorum, pourvu qu'un représentant du gouvernement et un représentant de l'opposition soient présents.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Campbell propose :
Que le comité adopte le premier projet de rapport préparé conformément à l'article 104(2) du Règlement.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Campbell propose :
Que le comité demande à la Bibliothèque du Parlement d'affecter des analystes au comité;
Que la présidente soit autorisée à demander au Sénat la permission de retenir les services de conseillers juridiques, de techniciens, d'employés de bureau et d'autres personnes, au besoin, pour aider le comité à examiner les projets de loi, l'objet de ces derniers et les prévisions budgétaires qui lui sont renvoyés;
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à faire appel aux services des experts- conseils dont le comité peut avoir besoin dans le cadre de ses travaux; et
Que la présidente, au nom du comité, dirige le personnel de recherche dans la préparation d'études, d'analyses, de résumés et de projets de rapport.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Milne propose :
Que, conformément à l'article 7, chapitre 3:06, du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'engager les fonds du comité soit conférée individuellement à la présidente, au vice-président et au greffier du comité;
Que, conformément à l'article 8, chapitre 3:06, du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conférée individuellement à la présidente, au vice-président et au greffier du comité; et
Que, nonobstant ce qui précède, lorsqu'il s'agit de services de consultants et de personnel, l'autorisation d'engager des fonds et d'approuver les comptes à payer soit conférée conjointement à la présidente et au vice- président.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Dickson propose :
Que le comité autorise le Sous-comité du programme et de la procédure à désigner, au besoin, un ou plusieurs membres du comité, de même que le personnel nécessaire, qui se déplaceront au nom du comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Nolin propose :
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à :
1) déterminer si un membre du comité remplit un « engagement officiel » au sens de l'alinéa 8(3)a) de la politique relative à la présence des sénateurs, publiée dans les Journaux du Sénat du mercredi 3 juin 1998; et
2) considérer qu'un membre du comité remplit un « engagement officiel » si ce membre : a) assiste à une réception, à une activité ou à une réunion se rapportant aux travaux du comité; ou b) fait un exposé ayant trait aux travaux du comité; et
Que le sous-comité fasse rapport à la première occasion de ses décisions relatives aux membres du comité qui voyagent pour les affaires du comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Campbell propose :
Que, conformément aux lignes directrices concernant les frais de déplacement des témoins, le comité rembourse les dépenses raisonnables de voyage et d'hébergement à un témoin par organisme, après qu'une demande de remboursement aura été présentée, mais que la présidente soit autorisée à permettre le remboursement de dépenses à un deuxième témoin en cas de circonstances exceptionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Watt propose :
Que la présidente soit autorisée à demander au Sénat la permission de diffuser ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux; et
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à permettre cette diffusion.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La présidente signale que l'horaire des réunions régulières du comité est le suivant : le mercredi, de 16 heures à 18 heures, et le jeudi, de 10 h 30 à 12 h 30.
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose :
Que la présidente dépose le premier rapport du comité à la prochaine réunion du Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 11 h 52, conformément à l'article 92(2)e) du Règlement, le comité se réunit à huis clos pour examiner un projet d'ordre du jour.
À 12 h 13, la séance publique reprend.
L'honorable sénateur Milne propose :
Que la présidente soit autorisée à demander au Sénat d'approuver l'ordre de renvoi suivant :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence (L.C. 2008, ch. 29); et
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2009.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose :
Que la présidente, le Sous-comité du programme et de la procédure et le greffier soient autorisés à rédiger une motion demandant un ordre de renvoi pour procéder à l'examen, prévu par la loi, de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, Lois du Canada, 1998, chapitre 37, article 13; et
Que la présidente soit autorisée à demander au Sénat d'approuver l'ordre de renvoi.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 12 h 16, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le jeudi 26 février 2009
(2)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 36, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Angus, Baker, C.P., Bryden, Campbell, Dickson, Fraser, Joyal, C.P., Milne, Nolin, Rivest, Wallace et Watt (12).
Également présents : Jennifer Bird, Robert Dufresne et Carolina Mingarelli, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Il est convenu que la présidente et le vice-président demandent aux whips l'autorisation de changer l'horaire de la réunion de jeudi pour qu'elle se tienne de 10 h 45 à 12 h 45.
Il est convenu que la présidente et le vice-président demandent aux whips d'accorder à la présidente, en consultation avec le vice-président, l'autorisation de prolonger la réunion jusqu'à 13 h 15, si les circonstances le dictent, sans avoir à consulter les whips.
Le comité examine des avant-projets de budget.
L'honorable sénateur Nolin propose :
Que la demande de budget suivante de 47 350 $ pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 soit soumise à l'approbation du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration :
Sommaire des dépenses
Services professionnels et autres 43 250 $ Transport et communications 100 $ Autres dépenses 4 000 $ TOTAL 47 350 $
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Watt propose :
Que la demande de budget suivante de 2 700 $, relative à une étude spéciale (examen prévu par la loi de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale)), pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 soit soumise à l'approbation du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration :
Sommaire des dépenses
Services professionnels et autres 2 500 $ Transport et communications 0 $ Autres dépenses 200 $ TOTAL 2 700 $
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Nolin propose :
Que, pour la durée de la présente session, chaque membre de comité puisse être accompagné d'un membre du personnel lors des réunions à huis clos, sauf s'il est décidé d'exclure tout le personnel pendant une réunion en particulier.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 10 h 50, conformément à l'article 92(2)e) du Règlement, le comité se réunit à huis clos pour examiner un avant-projet de budget. Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 24 février 2009, le comité entreprend l'examen de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale).
À 11 h 25, le comité suspend ses travaux jusqu'à convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Jessica Richardson