Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 1 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 24 février 2009 :

L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence (L.C. 2008, ch. 29);

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2009.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle