Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 4 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 26 février 2009 :

L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Munson,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (L.C. 1998, ch. 37);

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2009.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle