Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 4 - Le deuxième rapport du comité
Le jeudi 12 mars 2009
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 24 février 2009 à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale), demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009.
Conformément au Chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
JOAN FRASER
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
EXAMEN DE LA LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE (COUR MARTIALE)
DEMANDE D'AUTORISATION DE BUDGET POUR L'EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 31 MARS 2009
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 26 février 2009 :
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence (L.C. 2008, ch. 29);
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2009.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle
SOMMAIRE DES DÉPENSES
| Services professionnels et autres | 3 000 $ |
| Transports et communications | 0 |
| Autres dépenses | 100 |
| TOTAL | 3 100 $ |
Le budget ci-dessus a été approuvé par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 4 mars 2009.
Le soussigné ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.
Date
JOAN FRASER
Présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et
constitutionnelles
Date
GEORGE J. FUREY
Président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de
l'administration
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
EXAMEN DE LA LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE (COUR MARTIALE)
EXPLICATION DES ITEMS BUDGÉTAIRESDEMANDE D'AUTORISATION DE BUDGET
POURL'EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 31 MARS 2009
(6 repas, 500 $/repas)
Sous-total 3 000 $
AUTRES DÉPENSES AUTRES
1. Frais divers (0798) 100
Sous-total 100 $ Total 3 100 $
L'administration du Sénat a examiné la présente demande d'autorisation budgétaire.
Heather Lank, greffière principale, Direction des comités Date
Nicole Proulx, directrice des Finances Date
ANNEXE (B) AU RAPPORT
Le jeudi 12 mars 2009
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné le budget qui lui a été présenté par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles concernant les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 aux fins de leur étude spéciale sur l'examen de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, tel qu'autorisé par le Sénat jeudi 26 février 2009. Ledit budget se lit comme suit :
| Services professionnels et autres | 3 000 $ |
| Transports et communications | 0 |
| Autres dépenses | 100 |
| Total | 3 100 $ |
Respectueusement soumis,
Le président,
GEORGE J. FUREY