Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 11 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 4 juin 2009 :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Adams,

Que, aux termes de l'article 38 de la Loi sur le Nunavut, chapitre 28 des Lois du Canada de 1993, le Sénat donne son agrément à l'adoption le 4 juin 2008 par l'Assemblée législative du Nunavut de la Loi sur les langues officielles.

Après débat,

En amendement, l'honorable sénateur Joyal, C.P. propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que la motion soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude et rapport;

Que le comité fasse rapport au plus tard le 11 juin 2009.

Après débat,

La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle