Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 11 - Le huitième rapport du comité

Le jeudi 11 juin 2009

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé la motion « Que, aux termes de l'article 38 de la Loi sur le Nunavut, chapitre 28 des Lois du Canada de 1993, le Sénat donne son agrément à l'adoption le 4 juin 2008 par l'Assemblée législative du Nunavut de la Loi sur les langues officielles », a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 4 juin 2009, examine ladite motion et présente ici son rapport.

Votre comité recommande que le Sénat approuve ladite motion.

Respectueusement soumis,

La présidente,

JOAN FRASER