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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 12 - Le dixième rapport du comité


Le jeudi 18 juin 2009

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code Criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 27 mai 2009, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

JOAN FRASER


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