Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 12 - Le dixième rapport du comité
Le jeudi 18 juin 2009
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
DIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code Criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 27 mai 2009, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
JOAN FRASER