Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 15 - Le onzième rapport du comité

Le jeudi 8 octobre 2009

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 16 juin 2009, étudié le dit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1. Page 1, article 2 : Remplacer les lignes 10 à 12 par ce qui suit :

« paix, pour un ou plusieurs des motifs prévus au paragraphe (10), ordonne la détention sous garde du prévenu principalement en raison d'une preuve de condamnation antérieure, il est tenu d'inscrire cette raison ».

2. Article 3 :

a) Page 1 :

(i) Remplacer la ligne 22 par ce qui suit :

«d'un jour et demi pour chaque jour passé sous garde. »,

(ii) Remplacer les lignes 24 et 25 par ce qui suit :

« tances le justifient, le maximum est de deux jours pour chaque jour passé sous garde, sauf »;

b) Page 2 : Remplacer les lignes 15 et 16 par ce qui suit :

« (3.4) L'inobservation du paragraphe (3.3) n'entache pas la validité de la peine ».

Respectueusement soumis,

La présidente,

JOAN FRASER