Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 16 - Annexe 5900-2.40/L1-C-15, 16 « 2 »

Annexe 5900-2.40/L1-C-15, 16 « 2 »

Service des poursuites             Public Prosecution
pénales du Canada                  Service of Canada

Bureau du directeur                Office of the Director
Ottawa, Canada
K1A 0H8

Reçu le 23 octobre 2009

Monsieur Jamie Chaffe
Président
Association canadienne des juristes de l’État
180, rue Dundas Ouest, bureau 1015
Case postale 30
Toronto (Ontario)  M5G 1Z8

Monsieur le président,

C’est avec grand intérêt que j’ai lu la transcription de votre témoignage devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 22 octobre 2009, lequel portait sur le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Je vous sais gré d’exprimer les préoccupations des procureurs de première ligne, mais je dois attirer votre attention sur une erreur dans votre témoignage. D’après vos dires, le gouvernement a annoncé la semaine dernière qu’il gèle l’embauche des procureurs dans la catégorie LA-2A jusqu’au 31 décembre 2009 et que les procureurs promus à titre provisoire dans cette catégorie demeureront en poste jusqu’au 31 mars 2010 seulement, date à laquelle ils retourneront dans la catégorie LA-1. Le Service des poursuites pénales du Canada, responsable des poursuites pénales, n’a pas pris cette décision. L’annonce dont vous parlez a été faite par le ministère de la Justice et concernait ses employés avocats. Comme vous le savez sans doute déjà, le Service des poursuites pénales du Canada, créé en décembre 2006, est une organisation indépendante et prend ses propres décisions pour ce qui est de son personnel.

J’envoie une copie de cette lettre à la présidente du Comité pour rétablir les faits.

 euillez agréer, Monsieur le président, mes sincères salutations.

Brian Saunders
Directeur
Service des poursuites pénales du Canada

c. c.      Sénateur Joan Fraser

Présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles