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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 17 - Annexe 5900-2.40/L1-C-15, 17 « 6 »


ANNEXE

Annexe 5900-2.40/L1-C-15, 17 « 6 »

Le Service canadien de renseignements criminels, Rapport 2008 sur le crime organisé est disponible à l'adresse URL suivante :

http://www.cisc.gc.ca/annual_reports/annual_report_2008/document/report_oc_2008_f.pdf

Le Service canadien de renseignements criminels, Rapport 2009 sur le crime organisé est disponible à l'adresse URL suivante :

http://www.cisc.gc.ca/annual_reports/annual_report_2009/document/report_oc_2009_f.pdf

*Si les adresses URL ne sont plus fonctionnelles, veuillez contacter la Direction des comités du Sénat pour obtenir des copies de ces documents.


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