40-2
40e législature,
2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 6 - Le dixième rapport du comité
Le jeudi 1er octobre 2009
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
DIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le tabac a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 16 septembre 2009, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
ART EGGLETON, C.P.