Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications

Fascicule 2 - Le troisième rapport du comité

Le jeudi 7 mai 2009

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 28 avril 2009, examiné le dit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :

Page 26, article 29 : Ajouter après la ligne 34 ce qui suit :

« (4) Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications ou, à défaut, le comité compétent du Sénat peut, de sa propre initiative ou à la suite du dépôt d'une plainte écrite portant sur une question spécifique de sécurité, examiner les règlements pris en vertu de la présente loi. Il peut également tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions au Sénat. »

Respectueusement soumis,

La présidente,

LISE BACON