Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 10 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 5 octobre 2010 :

L'honorable sénateur Meighen propose, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane :

Que le comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit habilité à effectuer la revue statuaire de dix ans de la Banque de développement du Canada conformément à la Loi sur la Banque de développement du Canada.

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 décembre 2010 et qu'il conserve jusqu'au 30 janvier 2011 tous les pouvoirs nécessaires à la communication de ses conclusions.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Gary W. O'Brien