Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 11 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du lundi 27 septembre 2010 :
L'honorable sénateur Comeau dépose sur le bureau ce qui suit :
Proposition d'imposition de frais d'utilisation en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, conformément à la Loi sur les frais d'utilisations, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2).—Document parlementaire no 3/40-663.
(Conformément à l'article 28(3.1) du Règlement, ce document est réputé renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.)
Le greffier du Sénat
Gary W. O'Brien