Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 11 - Le cinquième rapport du comité


Le mercredi 3 novembre 2010

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le document « Proposition d'imposition de frais en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif » a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 27 septembre, 2010 étudié la proposition d'imposition de frais d'utilisation et, conformément à l'article 5 de la Loi sur les frais d'utilisation, recommande son approbation.

Respectueusement soumis,

Le président,

MICHAEL A. MEIGHEN


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