Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 13 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 17 juin 2010 :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyé par l'honorable sénateur Tardif, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en vue de protéger les prestataires de régimes d'invalidité de longue durée.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Cordy, que le projet de loi soit renvoyé aux Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Gary W. O'Brien