Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 18 - Le neuvième rapport du comité

Le jeudi 17 février 2011

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 3 février 2011, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

MICHAEL A. MEIGHEN