Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international

Fascicule 18 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat, du jeudi 10 mars 2011 :

Deuxième lecture du projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille.

L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Gary W. O'Brien