Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international

Fascicule 18 - Neuvième rapport du comité

Le lundi 21 mars 2011

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 10 mars 2011 étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

RAYNELL ANDREYCHUK