Délibérations du comité sénatorial permanent des
Droits de la personne

Fascicule 7 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 25 novembre 2010 :

Deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs).

L'honorable sénateur Brazeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Segal, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L'honorable sénateur Brazeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Ataullahjan, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Gary W. O'Brien