Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 1 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 10 mars 2010
(1)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles tient aujourd'hui sa séance d'organisation à 16 h 19, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, conformément à l'article 88 du Règlement.
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Angus, Baker, C.P., Boisvenu, Carignan, Carstairs, C.P., Fraser, Joyal, C.P., Lang, Rivest, Runciman, Wallace et Watt (12).
Également présentes : Jennifer Bird et Cynthia Kirkby, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement; Mona Ishack, agente des communications, Direction des communications du Sénat.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
La greffière du comité préside à l'élection du président.
L'honorable sénateur Wallace propose :
Que l'honorable sénateur Fraser assume la présidence du comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Fraser prend place au fauteuil.
La présidente dit quelques mots.
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose :
Que l'honorable sénateur Wallace assume la vice-présidence du comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Lang propose :
Que le Sous-comité du programme et de la procédure se compose de la présidente, du vice-président et d'un autre membre du comité désigné après les consultations d'usage; et
Que le sous-comité soit autorisé à prendre des décisions au nom du comité relativement au programme, à inviter les témoins et à établir l'horaire des audiences.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose :
Que le comité fasse imprimer ses délibérations; et
Que la présidente soit autorisée à déterminer le nombre d'exemplaires à imprimer pour répondre à la demande.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose :
Que, conformément à l'article 89 du Règlement, la présidente soit autorisée à tenir des réunions pour entendre des témoignages et à en permettre la publication en l'absence de quorum, pourvu qu'un représentant du gouvernement et un représentant de l'opposition soient présents.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Carignan propose :
Que le comité demande à la Bibliothèque du Parlement d'affecter des analystes au comité;
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à faire appel aux services des experts-conseils dont le comité peut avoir besoin dans le cadre de ses travaux; et
Que la présidente, au nom du comité, dirige le personnel de recherche dans la préparation d'études, d'analyses, de résumés et de projets de rapport.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Wallace propose :
Que, conformément à l'article 7, chapitre 3:06, du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'engager les fonds du comité soit conférée individuellement à la présidente, au vice-président et à la greffière du comité;
Que, conformément à l'article 8, chapitre 3:06, du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conférée individuellement à la présidente, au vice-président et à la greffière du comité; et
Que, nonobstant ce qui précède, lorsqu'il s'agit de services aux consultants et de personnel, l'autorisation d'engager des fonds et d'approuver les comptes à payer soit conférée conjointement à la présidente et au vice-président.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Lang propose :
Que le comité autorise le Sous-comité du programme et de la procédure à désigner, au besoin, un ou plusieurs membres du comité, de même que le personnel nécessaire, qui se déplaceront au nom du comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose :
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à :
1) déterminer si un membre du comité remplit un « engagement officiel » au sens de l'alinéa 8(3)a) de la politique relative à la présence des sénateurs, publiée dans les Journaux du Sénat du mercredi 3 juin 1998, et
2) considérer qu'un membre du comité remplit un « engagement officiel » si ce membre : a) assiste à une activité ou à une réunion se rapportant aux travaux du comité; ou b) fait un exposé ayant trait aux travaux du comité; et
Que le Sous-comité fasse rapport, à la première occasion, de ses décisions relatives aux membres du comité qui voyagent pour les affaires du comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose :
Que, conformément aux lignes directrices du Sénat régissant les frais de déplacement des témoins, le comité rembourse les dépenses raisonnables de voyage et d'hébergement à un témoin par organisme, après qu'une demande de remboursement aura été présentée, mais que la présidente soit autorisée à permettre le remboursement de dépenses à un deuxième témoin de ce même organisme en cas de circonstances exceptionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Baker, C.P., propose :
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à diriger au besoin les agents des communications affectés au comité pour ce qui est de l'élaboration des plans de communications, et à demander l'appui de la Direction des communications du Sénat aux fins de la préparation et de la mise en œuvre de ces plans;
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à permettre, à sa discrétion, la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que la présidente et le vice-président demandent aux whips l'autorisation de prolonger jusqu'à 13 h 15 la séance du jeudi du comité.
L'honorable sénateur Fraser propose :
Que le comité se réunisse à huis clos, conformément à l'article 92(2)e) du Règlement, dans le but de discuter d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs); et
Que le personnel des sénateurs soit autorisé à rester dans la salle pendant le huis clos.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 16 h 35, le comité se réunit à huis clos.
Il est proposé :
Que la présidente soit autorisée à demander au Sénat d'approuver l'ordre de renvoi suivant :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (L.C. 1998, ch. 37); et
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la deuxième session de la quarantième législature soient renvoyés au comité; et
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 28 octobre 2010 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant les 90 jours suivant le dépôt de son rapport final.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 16 h 45, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le mercredi 17 mars 2010
(2)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16 h 39, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Angus, Baker, C.P., Boisvenu, Carignan, Fraser, Joyal, C.P., Lang, Rivest, Runciman, Wallace et Watt (11).
Également présentes : Jennifer Bird et Cynthia Kirkby, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement; Mona Ishack, agente des communications, Direction des communications du Sénat.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
TÉMOINS :
Gendarmerie royale du Canada :
Ronald M. Fourney, directeur, Services nationaux et recherche;
Peter Henschel, commissaire adjoint, directeur général, Services des sciences judiciaires et de l'identité.
La présidente ouvre la séance.
L'honorable sénateur Angus propose :
Que le budget relatif à l'étude spéciale (dispositions et application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (L.C. 1998, ch. 37)) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 soit approuvé et soumis par la présidente, ou son remplaçant désigné, au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration :
Résumé des dépenses
Services professionnels et autres 0 $ Transport et communications 2 075 $ Autres dépenses 0 $ Total 2 075 $
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Baker, C.P. propose :
Que le budget relatif à l'étude de mesures législatives pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 soit approuvé et soumis par la présidente, ou son remplaçant désigné, au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration :
Résumé des dépenses
Services professionnels et autres 19 750 $ Transport et communications 0 $ Autres dépenses 4 000 $ Total 23 750 $
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Lang propose :
Que le budget relatif à l'étude spéciale (dispositions et application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (L.C. 1998, ch. 37)) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 soit approuvé et soumis par la présidente, ou son remplaçant désigné, au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration :
Résumé des dépenses
Services professionnels et autres 9 000 $ Transport et communications 8 760 $ Autres dépenses 3 500 $ Total 21 260 $
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Boisvenu propose :
Que le comité adopte l'ébauche du premier rapport préparé conformément à l'article 104 du Règlement, et que la présidente dépose celui-ci au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 16 mars 2010, le comité entreprend l'examen des dispositions et de l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (L.C. 1998, ch. 37).
MM. Fourney et Henschel font une déclaration, puis répondent aux questions.
À 17 h 8, l'honorable sénateur Wallace assume la présidence du comité.
À 18 h 53, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le jeudi 18 mars 2010
(3)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 36, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Angus, Baker, C.P., Boisvenu, Carignan, Fraser, Joyal, C.P., Lang, Rivest, Runciman, Wallace et Watt (11).
Également présentes : Jennifer Bird et Cynthia Kirkby, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement; Mona Ishack, agente des communications, Direction des communications du Sénat.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 16 mars 2010, le comité poursuit son examen des dispositions et de l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (L.C. 1998, ch. 37).
TÉMOINS :
Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels :
Anthony Tessarolo, directeur, Centre des sciences judiciaires, gouvernement de l'Ontario;
Jonathan Newman, directeur adjoint, Centre des sciences judiciaires, gouvernement de l'Ontario.
Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale :
Bob Dufour, directeur général;
Frédérick Laberge, directeur, Biologie et administration.
La présidente prend la parole.
MM. Dufour et Tessarolo font une déclaration puis, de concert avec MM. Newman et Laberge, répondent aux questions.
À 12 h 43, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Shaila Anwar