Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 1 - Le premier rapport du comité
Le jeudi 18 mars 2010
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été renvoyées, dépose, conformément à l'article 104(2) du Règlement, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par votre comité au cours de la deuxième session de la quarantième législature :
1. Relativement à son étude des mesures législatives :
Transports et communications — $ Services professionnels et autres — Autres dépenses 398 Dépenses des témoins 33 470 TOTAL 33 868 $ 2. Relativement à son étude spéciale de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) :
Transports et communications — $ Services professionnels et autres 984 Autres dépenses — Dépenses des témoins 1 108 TOTAL 2 092 $ 3. Relativement à son étude spéciale de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques :
Transports et communications 690 $ Services professionnels et autres 470 Autres dépenses — Dépenses des témoins 5 141 TOTAL 6 301 $ 4. Relativement à son étude spéciale de la la motion que le Sénat donne son agrément à l'adoption par l'Assemblée législative du Nunavut de la Loi sur les langues officielles :
Transports et communications — $ Services professionnels et autres — Autres dépenses — Dépenses des témoins 1 250 TOTAL 1 250 $
Outre les dépenses listées ci-dessus encourues aux fins d'examen de mesures législatives ou dans le cadre de ses études spéciales, votre comité a encouru des frais généraux de poste s'élevant à 62$
Au cours de la deuxième session de la quarantième législature, votre comité a reçu 16 ordres de renvoi, tenu 44 réunions, entendu plus de 98,6 heures de témoignages de 170 témoins, et soumis 12 rapports relatifs aux travaux qu'il a menés.
Le comité a étudié 12 projets de loi. De ce nombre, deux ont fait l'objet d'un rapport sans amendement : le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire) et le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les juges.
Votre comité a aussi présenté un rapport avec amendements pour les projets de loi suivants : Le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois ; Le projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine) ; Le projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides) et le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes).
De plus, votre comité a produit 2 rapports.
Votre comité a présenté le rapport final concernant son étude sur la motion que le Sénat, aux termes de l'article 38 de la Loi sur le Nunavut, chapitre 28 des Lois du Canada de 1993, donne son agrément à l'adoption le 4 juin 2008 par l'Assemblée législative du Nunavut de la Loi sur les langues officielles, loi intitulé Les droits linguistiques dans le grand nord canadien : « La nouvelle loi sur les langues officielles du Nunavut » .
Votre comité a présenté le rapport final sur les dispositions et l'application de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence (L.C. 2008, ch. 29)., intitulé La justice égale : « Réformer le système canadien de cours martiales ».
Respectueusement soumis,
La présidente,
JOAN FRASER