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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 1 - Le deuxième rapport du comité

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Le jeudi 18 mars 2010

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité a été autorisé par le Sénat le mardi 16 mars 2010 à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (L.C. 1998, ch. 37) demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à voyager à l'intérieur du Canada.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)(c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis.

La présidente,

JOAN FRASER

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COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT
DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

ÉTUDE SPÉCIALE SUR LA LOI SUR L'IDENTIFICATION PAR LES EMPREINTES GÉNÉTIQUES

DEMANDE D'AUTORISATION DE BUDGET POUR L'EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 31 MARS 2010

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 16 mars 2010:

L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P.,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (L.C. 1998, ch. 37);

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la deuxième session de la quarantième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 28 octobre 2010 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant les 90 jours suivant le dépôt de son rapport final.

Le greffier du Sénat,

Gary W. O'Brien

SOMMAIRE DES DÉPENSES

Services professionnels et autres	0 $
Transports et communications	2 075
Autres dépenses	500
TOTAL	2 575 $

Le budget ci-dessus a été approuvé par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le __________________.

Le soussigné ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.

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Date            L'honorable sénateur Joan Fraser
                   Présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridique et constitutionnelles

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Date            L'honorable sénateur David Tkachuk
                   Président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration

 

DONNÉES ANTÉRIEURES