Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 6 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 5 mai 2010
(13)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16 h 15, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Angus, Baker, C.P, Boisvenu, Carignan, Carstairs, C.P., Chaput, Fraser, Lang, Runciman et Wallace (10).
Aussi présentes : Jennifer Bird et Cynthia Kirkby, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement; et Mona Ishack, agente des communications, Direction des communications.
Également présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le lundi 29 mars 2010, le comité poursuit son examen du projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels). (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 3 des délibérations du comité.)
TÉMOIN :
Université de Montréal :
Christopher Earls, professeur.
La présidente faite une déclaration liminaire.
M. Earls fait une déclaration puis répond aux questions.
À 16 h 27, la séance est suspendue.
À 16 h 28, la séance reprend.
L'honorable sénateur Lang propose :
Que les documents suivants soient déposés auprès de la greffière du comité :
Carte illustrant « le réseau des Cercles de soutien et de responsabilité dans les communautés » — Soumise par la témoin Susan Love, des Cercles de soutien et de responsabilité, à la séance du 22 avril 2010, au sujet du projet de loi S-2. (Pièce 5900-3.40/ L1-S-2-7, 4, « 2 »)
Réponse de David Truax, de la Police provinciale de l'Ontario, à une question prise en note au cours de la séance du 22 avril 2010 au sujet du projet de loi S-2. (Pièce 5900-3.40/ L1-S-2-7, 4, « 3 »)
Réponse de David Truax, de la Police provinciale de l'Ontario, à une question prise en note au cours de la séance du 22 avril 2010 au sujet du projet de loi S-2. (Pièce 5900-3.40/ L1-S-2-7, 4, « 4 »)
Réponse de Greg Yost, du ministère de la Justice, à une question prise en note à la séance du 21 avril 2010 au sujet du projet de loi S-2. (Pièce 5900-3.40/L1-S-2-7, 4, « 5 »)
Lettre des procureurs généraux des provinces de l'Ouest, datée du 29 septembre 2009 et concernant les projets de loi C-34 et S-2. (Pièce 5900-3.40/L1-S-2-7, 6, « 6 »)
Lettre de Don Morgan, ministre de la Justice, province de la Saskatchewan, datée du 19 avril 2010 et concernant le projet de loi S-2. (Pièce 5900-3.40/L1-S-2-7, 6, « 7 »)
Réponse de Jackson Lafferty, bureau du ministre de la Justice, Territoires du Nord- Ouest, datée du 29 avril 2010 et concernant le projet de loi S-2. (Pièce 5900-3.40/ L1-S-2- 7, 6, « 8 »)
Réponse du lieutenant-colonnel Bruce MacGregor, ministère de la Défense nationale, à une question prise en note lors de la séance du 14 avril 2010 au sujet du projet de loi S-2. (Pièce 5900-3.40/L1-S-2-7, 3, « 9 »)
La question, mise aux voix, est adoptée.
À 16 h 27, la séance est suspendue.
À 16 h 48, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 31 mars 2010, le comité entreprend son étude du projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides).
Il est convenu de procéder à un examen article par article du projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides).
Il est convenu de réserver l'étude du titre.
Il est convenu d'adopter l'article 1.
Il est convenu d'adopter l'article 2.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi.
Il est convenu que la présidente fasse rapport du projet de loi au Sénat.
À 17 h 33, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le jeudi 6 mai 2010
(14)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 42, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Angus, Baker, C.P., Boisvenu, Carignan, Carstairs, C.P., Fraser, Lang, Patterson, Peterson, Poulin, Runciman et Wallace (12).
Également présents : Jennifer Bird et Cynthia Kirkby, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement; et Mona Ishack, agente des communications, Direction des communications.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le lundi 29 mars 2010, le comité poursuit son étude du projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels). (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 3 des délibérations du comité.)
Il est convenu que le comité procède à l'examen article par article du projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Avec permission et nonobstant l'article 96(7.1) du Règlement, il est convenu que les articles soient regroupés en fonction des parties du projet de loi pour effectuer l'étude article par article.
Il est convenu d'adopter les articles 2 à 4.
La présidente demande si l'article 5 est adopté.
L'honorable sénateur Baker, C.P., propose :
Que le projet de loi S-2, soit modifié, à l'article 5,
a) à la page 5, par substitution, aux lignes 6 et 7, de ce qui suit :
« 5.(1) Les paragraphes 490.012(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : »;
b) à la page 6, par substitution, aux lignes 17 et 18, de ce qui suit :
« (2) L'article 490.012 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe 5, de ce qui suit :
(6) Si le tribunal ne décide pas de la question de rendre une ordonnance au titre des paragraphes (1) ou (3) au moment ».
Après débat, il est convenu de réserver l'examen de l'article 5 et de la motion d'amendement proposée par l'honorable sénateur Baker, C.P.
Il est convenu d'adopter les articles 6 à 46.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 47.
Il est convenu d'adopter les articles 48 à 65.
Le comité reprend l'examen de la motion d'amendement de l'article 5 proposée par l'honorable sénateur Baker, C.P. :
Que le projet de loi S-2 soit modifié, à l'article 5,
a) à la page 5, par substitution, aux lignes 6 et 7, de ce qui suit :
« 5.(1) Les paragraphes 490.012(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : »;
b) à la page 6, par substitution, aux lignes 17 et 18, de ce qui suit :
« (2) L'article 490.012 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe 5, de ce qui suit :
(6) Si le tribunal ne décide pas de la question de rendre une ordonnance au titre des paragraphes (1) ou (3) au moment ».
Après débat, la question sur la motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, C.P., Carstairs, C.P., Peterson, Poulin — 4
CONTRE
Les honorables sénateurs
Angus, Boisvenu, Carignan, Lang, Patterson,
Runciman, Wallace — 7
ABSTENTION
L'honorable sénateur
Fraser — 1
Le comité reprend l'examen de l'article 5.
Il est convenu d'adopter l'article 5.
Le comité reprend l'examen de l'article 47.
Il est convenu d'adopter l'article 47, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'annexe.
Il est convenu d'adopter l'article 1 contenant le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi.
Il est convenu que le comité examine les observations jointes au rapport.
À 11 h 25, la séance est suspendue.
À 11 h 27, conformément à l'article 92 (2)f) du Règlement, le comité reprend ses travaux à huis clos pour examiner une ébauche de rapport (observations).
Il est convenu que le personnel des sénateurs soit autorisé à demeurer dans la salle pendant le huis clos.
À 12 h 3, la séance est suspendue.
À 12 h 11, la séance reprend.
Il est convenu que le comité ne joigne pas les observations au rapport.
À 12 h 11, la séance publique reprend.
Il est convenu que la présidente fasse rapport de ce projet de loi au Sénat.
À 12 h 12, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Shaila Anwar