Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 6 - Le quatrième rapport du comité

Le jeudi 6 mai 2010

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi S-215, Loi modifiant Le Code criminel (attentats suicides), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 31 mars 2010, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

JOAN FRASER