Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 6 - Le cinquième rapport du comité

Le jeudi 6 mai 2010

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (Loi protégeant les victimes de délinquants sexuels), a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 29 mars 2010, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

JOAN FRASER