Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 11 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du lundi 21 juin 2010 :

Deuxième lecture du projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire.

L'honorable sénateur Boisvenu propose, appuyé par l'honorable sénateur Wallin, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Gary W. O'Brien