Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 11 - Le huitième rapport du comité

Le lundi 28 juin 2010

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 21 juin 2010, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

JOAN FRASER